CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
d’une part par la société PLANÈTE VIETNAM, enregistrée au Vietnam, sous le IRC (Investment Registration Certificate) numéro 5488357224 et le ERC (Enterprise Registration Certificate) numéro 0317567158 ci-après dénommée « PLANÈTE VIETNAM » et dont le siège social sis au Vincom Center Dông Khoi, 72 Lê Thánh Tôn, District 1, Ho Chi Minh et gérant le site www.planetevietnam.com.
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com ou au siège de la société même, dénommée ci-après « le client ».
Article 1 – OBJET
Produit/Service : Service payant de conseils en organisation de voyages d’agrément, d’affaires ou autres (sportif, socio-culturelles….) ou de circuits et/ou séjours de voyages mis en vente dans le catalogue du site internet PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com.
Article 2 – ACCEPTATION ET MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PLANÈTE VIETNAM et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com ou au siège de la société même. L’acquisition de prestations de service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes, qu’il soit une personne physique agissant pour son propre compte et/ou pour le compte de sa famille, ou qu’il représente une personne morale, agissant pour le compte de ladite personne morale. En outre, il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier ou pour la personne morale qu’il représente.
À noter que les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.
La société PLANÈTE VIETNAM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les présentes CGV sont rédigées en langue française pour une meilleure compréhension pour les clients francophones. Cependant, ces conditions générales de vente sont soumises à la loi vietnamienne, PLANÈTE VIETNAM étant une société immatriculée au Vietnam.
Article 3 – PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSÉES ET EXÉCUTIONS
Les prestations de services proposées sont celles qui figurent sur le site PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com, selon les conditions annoncées sur le site. La société PLANÈTE VIETNAM se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées sur son site. L’exécution des prestations de services achetées se déroulera telle qu’énoncée sur les devis de PLANÈTE VIETNAM étant toutefois entendu, que ces devis ont été préalablement approuvés par le Client.
Article 4 – TARIFS
Les prix figurant sur le site PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte du taux de TVA applicable au Vietnam au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. PLANÈTE VIETNAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, ou convenu sur les devis personnalisés, le jour de la commande sera le seul applicable à le client.
4.1 – Nos prix comprennent :
– Les vols domestiques mentionnés et les taxes d’aéroport obligatoires
– Les transferts en véhicule privé entre les aéroports et les hôtels,
– L’hébergement dans les établissements mentionnés, en chambre double avec petit déjeuner,
– Les repas mentionnés hors boissons,
– Le transport en véhicule privé pour les trajets mentionnés pendant le circuit,
– Les services d’un guide professionnel francophone
– Les frais correspondant aux visites, excursions et spectacles mentionnés
4.2 – Nos prix ne comprennent pas :
– Les vols internationaux, sauf si le client demande à PLANÈTE VIETNAM de s’en charger auquel cas, les vols internationaux seront clairement indiqués sur le devis.
– Les frais de visa pour les séjours de plus de 45 jours,
– Les repas non mentionnés, les boissons, les pourboires et les dépenses personnelles,
– Les assurances (assistances : médicale, perte et vol de papiers, de bagages…, rapatriement, responsabilités civiles…).
Article 5 – COMMANDES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
5.1 – COMMANDES
La validation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PLANÈTE VIETNAM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Pour les voyages sans les vols internationaux
Un acompte de 30% sera exigible au moment de la commande, le solde devant être réglé 20 jours avant la date de départ. Sauf accord contraire conclu par écrit entre PLANÈTE VIETNAM et le client, ces modalités s’appliqueront de fait.
Pour les voyages avec les vols internationaux
Un acompte de 50% sera exigible au moment de la commande, le solde devant être réglé 30 jours avant la date de départ. Sauf accord contraire conclu par écrit entre PLANÈTE VIETNAM et le client, ces modalités s’appliqueront de fait
5.2 – MODES DE PAIEMENT
La société PLANÈTE VIETNAM propose aux clients 3 options de règlement au choix :
– Paiement sécurisé par Carte Bancaire ou par Paypal (via le système PAYPAL)
Le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…) ou par compte Paypal. Les frais bancaires liés à ce mode de paiement seront à la charge du Client.
– Paiement par virement :
Le paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de PLANÈTE VIETNAM seront communiquées au client lors de la conclusion du contrat. Les frais de virement bancaire seront à la charge du Client.
– Paiement en espèces
Le paiement en espèces est effectué dans les locaux de PLANÈTE VIETNAM ou directement auprès de ses mandataires sur présentation d’une facture acquittée. Ce mode de paiement n’est possible que si le client est déjà physiquement au Vietnam. Ce mode de paiement n’entraine aucun frais.
Si le client souhaite contacter la société PLANÈTE VIETNAM pour des informations complémentaires, il peut le faire par email à : info@planetevietnam.com.
5.3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur l’achat de circuits, séjours, voyages… vendus par PLANÈTE VIETNAM.
Article 6 – ANNULATIONS
Article 6.1 – ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute annulation doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client par email à l’adresse suivante : info@planetevietnam.com. Aucune annulation par téléphone ne sera prise en compte sans être formalisée par écrit.
Pour les voyages sans les vols internationaux
– à 20 jours et plus avant la date du départ : 30% du montant de la commande,
– de 19 à 8 jours avant la date du départ : 70% du montant de la commande,
– de 7 à 4 jours avant la date du départ : 90% du montant de la commande,
– à 3 jours ou moins avant la date du départ : 100% du montant de la commande.
Pour les voyages avec les vols internationaux
– à 30 jours et plus avant la date du départ : 50% du montant de la commande,
– de 29 à 15 jours avant la date du départ : 80% du montant de la commande,
– à 14 jours ou moins avant la date du départ : 100% du montant de la commande.
Ces règles s’appliquent quelle que soit la raison de l’annulation. La souscription à une assurance annulation est donc fortement conseillée. Le client peut également faire valoir son droit à l’assurance annulation liée aux cartes bancaires avec lesquelles il a procédé aux règlements.
Article 6.2 – ANNULATION À L’INITIATIVE PLANÈTE VIETNAM
Si PLANÈTE VIETNAM se trouve dans l’obligation d’annuler le voyage pour des raisons indépendamment de sa volonté (cas de force majeur, grève des moyens de transport, fermeture des frontières ou de tout autre évènement imprévisible et irrésistible), le client en sera alors informé par email. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement de toutes les sommes qu’il aura versé. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de participants en dessous duquel PLANÈTE VIETNAM se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, PLANÈTE VIETNAM avertit le Client par email et procèdera au remboursement de toutes les sommes qu’il aura versé.
Article 6.3 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il est précisé que PLANÈTE VIETNAM ne peut être tenu pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non-présentation du Client au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure.
De même, si le client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) le voyage ne sera en aucun cas remboursé.
Il est également précisé que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
ARTICLE 7 – OBLIGATION D’INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT
Le client doit informer PLANÈTE VIETNAM, par email à : info@planetevietnam.com et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, protocole de soins ou de traitements liés à une maladie, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.). À noter que les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux.
Article 8 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Les formalités administratives diffèrent selon les pays de départ, PLANÈTE VIETNAM conseille au client de se renseigner préalablement à la réservation auprès des autorités compétentes sur les formalités à accomplir. Le client peut également contacter PLANÈTE VIETNAM par email à : info@planetevietnam.com pour obtenir des informations utiles.
Article 9 – RESPONSABILITÉS
PLANÈTE VIETNAM est responsable de la bonne exécution des services de voyages prévus au contrat et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté.
En aucun cas, PLANÈTE VIETNAM ne pourra être tenue pour responsable des dommages imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de PLANÈTE VIETNAM ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. PLANÈTE VIETNAM ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des préacheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client. PLANÈTE VIETNAM ne peut être tenue pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de PLANÈTE VIETNAM.
Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les lois en vigueur au Vietnam ainsi que les règles et consignes de sécurité, notamment celles émanant des compagnies aériennes. Il appartient également au client de respecter le règlement intérieur des hôtels dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité durant son voyage. D’une manière générale, le client se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles il participe. A défaut du respect par le client sur ce qui précède, l’hôtelier, la compagnie aérienne et/ou PLANÈTE VIETNAM ou tout autre prestataire seront autorisés à interrompre le séjour du client et/ou, selon le cas, l’activité ou le service de voyage concerné (ex : refus d’embarquement, débarquement…), du fait de son comportement inadapté et/ou illégal. Dans un tel cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à cette situation.
PLANÈTE VIETNAM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 – ASSURANCES
Le Client a pour obligation de souscrire une assurance pour l’assistance/rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès ainsi que pour la responsabilité civile à l’étranger. Votre assurance doit être confirmée avant votre départ par email à l’adresse suivante : info@planetevietnam.com
Article 11 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site PLANÈTE VIETNAM, www.planetevietnam.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PLANÈTE VIETNAM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société PLANÈTE VIETNAM sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation de ses services. PLANÈTE VIETNAM s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Le Client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant).
Le Client peut demander la clôture son compte dans les fichiers de PLANÈTE VIETNAM, les données seront alors définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à la Société de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Cette demande doit être obligatoirement formulée par écrit à PLANÈTE VIETNAM par email à : info@planetevietnam.com.
Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Protection des Données définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées. Le recueil des données par la Société a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de la Société. Le fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer les contenus du Site et de la Société aux personnes qui le désirent.
13.1. LES INFORMATIONS COLLECTÉES
La Société demande et collecte les informations personnelles suivantes lorsque le Client souhaite utiliser ses services :
- Informations collectées lors de la création d’un compte : Lorsque le Client s’inscrit pour créer un compte utilisateur (sur internet ou par téléphone), la Société a besoin de certaines informations personnelles telles que le numéro de téléphone, l’adresse e-mail du Client.
- Dans le cadre de la contraction d’une prestation : Lorsque le Client commande un service, la Société a besoin des coordonnées de carte bancaire du Client.
13.2. L’UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTE
La Société utilise les informations collectées :
- Pour fournir, améliorer et développer ses services
- Pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé
- Pour fournir, personnaliser et améliorer sa publicité marketing.
13.3. LES DROITS
Gestion des informations Client
Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations en envoyant une demande par mail au Service Client. Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant en adressant un e-mail à : info@planetevietnam.com.
Objection et suppression des données
Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, à tout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail à : info@planetevietnam.com.
Article 14 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société PLANÈTE VIETNAM et les clients seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Ho Chi Minh – Vietnam.